Algemene installatievoorwaarden

1- Documents contractuels

1.1. On entend par « entrepreneur » la SrL Ironpose, établi à la Chaussée du Roeulx 273E à 7070 Ville-Sur-Haine, immatriculé à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0734.868.436.

1.2. Les présentes conditions générales de vente-pose et d’entreprise sont valables pour toutes nos offres et font partie des contrats de construction conclus. Elles sont contraignantes pour les deux parties, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé de manière explicite dans les contrats de construction, et priment sur toutes les autres dispositions ou conditions éventuelles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions et du contrat de construction.

1.3. Les conditions générales du client ne seront jamais applicables, même si elles n’ont pas été explicitement rejetées par l’entrepreneur. Par le fait même de la signature d’une offre, le client marque expressément son accord pour soumettre le contrat aux présentes conditions générales de vente et d’entreprise.

2- Offres

2.1. Les tarifs et offres émis par l’entrepreneur sont remis sans engagement et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, jusqu’à l’acceptation du client. Les offres émises par l’entrepreneur sont valables 30 jours ouvrables.

2.2. Une convention ne se forme que moyennant la confirmation écrite ou électronique de la commande du client par une personne habilitée à engager l’entrepreneur ou par un début d’exécution des travaux.

2.3. Toutes modifications ou additions éventuelles à des travaux (à l’exception toutefois des additions rendues nécessaires en vue de se conformer aux règles de l’art, auquel cas ces dernières seront exécutées d’office et moyennant facturation complémentaire par l’entrepreneur) ne sont valables qu’après l’accord écrit des deux parties, concernant entre autres le prix, les conditions de paiement, les délais.

3- Prix

3.1. A l’exception des offres remises aux clients non professionnels Les prix ne comprennent pas la TVA, ni aucune autre taxe présente ou future. Ils sont toujours exprimés en euros.

3.2. L’entrepreneur se réserve le droit de soumettre le démarrage des travaux ou versement d’un acompte équivalent à 30% du montant total de la commande .

3.3. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des armes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.

3.4. En cas d’annulation des travaux, même partielle, le client sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 25% du prix des travaux/achat annulé(e)s avec un minimum de € 2000, sans préjudice du droit de l’entrepreneur de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que de manière non limitative le coût des matériaux ou appareils commandés.

4- Généralités

4.1. L’entrepreneur n’est tenu au commencement des travaux qu’après réception de: 1) un contrat de construction valable signé par les deux parties, 2) les plans d’exécution signés par le maître de l’ouvrage pour approbation.

4.2. Les délais d’exécution sont approximatifs et informatifs en jours ouvrables. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat de construction ou quelque indemnité ou intérêts de retard que ce soit.

Dans tous les cas, un maître de l’ouvrage ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’entrepreneur, par l’intermédiaire de laquelle il octroie un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux.

approuvés que moyennant l’accord écrit de l’entrepreneur. L’entrepreneur présentera un nouveau délai d’exécution. Tous les frais qui en découlent sont à charge du maître de l’ouvrage.

4.4. Le maître de l’ouvrage garantit que la totalité du terrain à bâtir est normalement accessible et praticable pour les camions lourds et les grues de montage sur roues. L’espace de montage doit être libre de constructions et/ou d’obstacles.

Le maître de l’ouvrage garantit également la présence des équipements d’utilité publique nécessaires sur le terrain à bâtir comme l’électricité et l’eau, à une distance de maximum 25 cm. Les frais additionnels sont à charge du maître de l’ouvrage. Tout retard ou dommage qui en découlerait est exclusivement à charge du maître de l’ouvrage.

4.5. Les plans de l’ensemble des canalisations seront préalablement mis à la disposition de l’entrepreneur, sous peine d’engager la responsabilité du maître de l’ouvrage. Ce dernier informera également l’entrepreneur des règles internes en matière de sécurité et d’environnement en vigueur sur le terrain à bâtir. Si ces renseignements ne sont mis à disposition qu’après le contrat de construction, tous les surcoûts éventuels qui en découleraient sont à charge du maître de l’ouvrage. A l’égard des sociétés d’utilité publique, seul le maître de l’ouvrage est responsable.

4.6. Lors de la constatation de toute défectuosité, celle-ci doit être mentionnée immédiatement, clairement et par écrit, afin de per mettre une intervention rapide.
On entend ici par « constatation » la possibilité d’observation par un architecte ou un conducteur de chantier affecté à cette tâche, présent de façon suffisamment régulière sur l’ouvrage.

4.7. Le maître de l’ouvrage est tenu par les renseignements et instructions fournis par ses représentants qui interviennent en son nom dans la phase d’exécution (entre autres l’architecte, le responsable du chantier). Les tâches complémentaires et/ou modifiées engagent irrévocablement le maître de l’ouvrage.

4.8. S’il n’est pas possible de travailler dans des circonstances normales, par exemple en cas de mauvais temps, de mauvaise accessibilité, etc., et que le maître de l’ouvrage souhaite que le travail se poursuive, un prix supplémentaire sera dû pour les heures qui ont été ouvrées en supplément par rapport aux conditions normales, de même que les frais supplémentaires.

5- Coordinateur de sécurité.

5.1. Conformément aux dispositions légales, le maître de l’ouvrage est tenu de veiller à la désignation d’un coordinateur de sécurité (tant au cours de la phase de conception que d’exécution des travaux). Les équipements prescrits par le coordinateur de sécurité, outre dans le cadre de dispositions légales, ne sont pas compris dans notre offre, sauf stipulation contraire. Ils seront intégralement refacturés au maître de l’ouvrage.

5.2. Responsabilité des bureaux d’étude et/ou des ingénieurs consultants: lorsque l’entrepreneur est chargé de faire appel à un bureau d’étude ou à un ingénieur consultant de son choix dans le cadre des calculs d’exécution, il n’assume que la responsabilité du mauvais choix de ces spécialistes à l’égard du maître de l’ouvrage. Lorsque l’entrepreneur est chargé de faire appel à un certain bureau d’étude ou à un certain ingénieur consultant, ils seront les seuls à être responsables à l’égard du maître de l’ouvrage. Les dispositions précitées entrent en vigueur même quand la rémunération du bureau d’étude ou de l’ingénieur consultant est contractuellement à charge du maître de l’ouvrage.

6- Prix/facturation/paiements
6.1. Les prix indiqués dans les offres doivent être adaptés suivant

la formule de révision des prix mentionnée ci-après. Révision de prix : P= PO (0.2 + 0.4 s/S + 0.4i/i)

P = prix de base de la facturation
PO = prix du contrat de vente actuel
s = salaire de l’ouvrier qualifié, charges sociales comprises lors de l’avancement des travaux
S = salaire à la date du contrat, cat. A
i = prix de référence des matériaux au moment de la facturation
I = prix des matériaux à la date du contrat

4.3. Le maître de l’ouvrage ne peut modifier les plans d’exécution

Tous les prix s’entendent hors TVA

Les révisions négatives ne peuvent pas être portées en compte.

6.2. Le solde sera facturé en se basant sur les états d’avancement des travaux à présenter préalablement par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage approuvera ces états d’avancement ou fera des remarques à leur sujet dans un délai de 5 jours ouvrables. A l’issue de ce délai, ils seront considérés être acceptés et l’entrepreneur pourra établir la facture conformément à ceux-ci.

Sauf convention écrite contraire, les travaux/études réalisé(e)s sont payables au comptant.

6.3. Sauf clause expresse dans le contrat de construction, des retenues à titre de garantie sur les montants dus ne sont pas prévues.
Le cas échéant, une lettre de garantie de bonne exécution peut être obtenue. Les frais se rapportant à cette lettre de garantie seront à charge du maître de l’ouvrage.

6.4. En cas de paiement tardif, un intérêt de 1 % par mois débuté reste à payer, de plein droit et sans mise en demeure, sur tous les montants non réglés, à partir de la date de la facture. L’entrepreneur a, en outre, droit à des dommages et intérêts forfaitaires supplémentaires pour tous les dommages occasionnés par un défaut de paiement, ceci au taux de 10 % du montant de la facture et pour un montant minimum de € 375.

6.5. Si le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations de paiement pendant l’exécution des travaux, l’entrepreneur sera autorisé, de plein droit et sans mise en demeure, à cesser les travaux et à reprendre possession des marchandises déjà livrées, sous réserve de son droit à des indemnités pour le préjudice subi. Le cas échéant, le délai d’exécution sera automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard des paiements, pouvant éventuellement être prolongé davantage en fonction des circonstances concrètes. L’entrepreneur est, en outre, en droit d’exiger du maître de l’ouvrage une garantie bancaire cohérente pour le solde des travaux toujours prévus, avant la reprise des travaux.

7- Résiliation précoce du contrat
7.1. Les travaux (en atelier ou sur chantier) n’ont pas encore

débuté :

En cas de rupture unilatérale du contrat d’entreprise par le maître de l’ouvrage préalablement à son exécution, ce dernier est redevable de dommages et intérêts forfaitaires à l’entrepreneur au taux de 25 % du montant de la soumission pour les contrats d’un montant maximal de € 50.000. Pour les contrats d’un montant supérieur à € 50.000, les dommages et intérêts forfaitaires s’élèvent à 15 % du montant de la soumission, avec un minimum de € 12.500, sans préjudice pour l’entrepreneur de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.

7.2. Les travaux sont en cours d’exécution :

- en dérogation à l’article 1794 du C.C., le maître de l’ouvrage n’est plus en droit de résilier le contrat d’entreprise dans l’intervalle une fois que les travaux ont débuté.
Dès lors, l’entrepreneur est autorisé à exiger l’exécution force du contrat.

Si le contrat est néanmoins résilié (entre autres sans que l’entrepreneur n’opte pour l’exécution forcée), le maître de l’ouvrage sera tenu au paiement de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, comme stipulé à l’article 4.4. L’entrepreneur a, en outre, droit à des dommages et intérêts correspondant à 15 % du solde du montant du marché, avec un minimum de € 12.500, exception faite des dommages supplémentaires qui pourraient être établis.

7.3. L’entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat sur le champ et sans mise en demeure à charge du maître de l’ouvrage ou de réclamer une garantie bancaire cohérente pour le solde restant dû et les travaux toujours prévus :

- en cas de faits indiquant une mauvaise situation financière du maître de l’ouvrage tels que, sans s’y limiter, des arriérés de cotisations de sécurité sociale ou d’impôt, des lettres de change contestées, une saisie sur comptes, un refus de livraison par des fournisseurs, etc.;

réorganisation judiciaire, de liquidation ou de procédures similaires ou se trouve en insolvabilité manifeste.

- en cas de rachat total ou partiel de la société du maître de l’ouvrage par un tiers, en raison d’une fusion ou d’une scission.

7.4. En cas de présomption d’une de ces situations, l’entrepreneur aura droit au paiement de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise comme stipulé à l’article 4.4, ainsi qu’à des dommages et intérêts forfaitaires de 15 % du solde du montant de la soumission, avec un minimum de € 12.500,00, exception faite des dommages supplémentaires qui pourraient être établis.

7.5. En cas de résiliation précoce du contrat, les parties établiront un relevé contradictoire de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, à savoir de tous les travaux réalisés (sur chantier, en atelier ou chez des tiers) et de tous les matériaux commandés, livrés ou non et procéderont à l’estimation de la valeur de la soumission en se basant sur les données figurant dans le contrat actuel. Si le maître de l’ouvrage n’y donne aucune suite ou en l’absence d’accord soit sur le relevé de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, soit sur la valeur de la soumission, la partie la plus diligente aura le droit de faire établir ce relevé soit par un expert à choisir d’un commun accord soit par l’expert désigné, par simple requête, par le Président du tribunal de commerce de Turnhout. Tous les frais s’y rapportant sont à charge du maître de l’ouvrage.

8- Réception des travaux

Les retenues pour la réception provisoire et définitive ne sont pas d’application sur nos factures étant donné le contrôle de la bonne exécution de notre travail par un organisme de contrôle (Seco ...).

9- Assurances – Garantie

9.1. Dès le début des travaux, le maître de l’ouvrage est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du contrat de construction comme notamment, tempête, grêle, inondation, incendie, vol, vandalisme,... Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.

9.2. L’entrepreneur s’engage à assurer ses risques en responsabilité civile (garantie R.C. exploitation). Sauf clause contraire dans le contrat de construction, l’entrepreneur contractera également une police pour couvrir tous les risques du chantier (TRC) pour la valeur de la soumission. Les polices susmentionnées resteront à tout moment à la disposition du maître de l’ouvrage et celui-ci sera considéré en avoir pris connaissance avant la signature du contrat de construction. La responsabilité de l’entrepreneur se limite aux montants assurés et l’entrepreneur ne peut jamais être redevable d’une indemnité supérieure à celle octroyée par son assureur dans le cadre de dommages - de quelle que nature que ce soit.

9.3. Si, malgré une exécution correcte et consciencieuse des travaux, des dommages devaient être encourus par des tiers, (art. 544 du Code civil inconvénient de voisinage sans fautes), les frais qui y sont liés sont toujours à charge du maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut à cet égard jamais être invoqué en garantie.

9.4. Le maître de l’ouvrage renonce à garantie par rapport à l’entrepreneur pour lui-même et son assureur, en cas de remboursement par ce dernier après un cas de dommage. Le maître de l’ouvrage est tenu de mentionner ce remboursement à la première demande.

10- Litiges

10.1. Le présent contrat est régi par la législation belge.

10.2. Seuls les tribunaux de Mons sont compétents pour trancher tous les litiges qui pourraient naître entre les parties dans le cadre du présent contrat ou d’autres contrats qui en découlent.

10.3. Les parties peuvent également, à leur gré, opter pour un règlement des litiges par voie d’arbitrage.

- si le maître d’ouvrage fait l’objet d’une procédure de faillite, de